J.O. 7 du 9 janvier 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 22 décembre 2006 portant nomination (régisseurs d'avances)

NOR : JUSF0650193A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 décembre 2006, Mme Nathalie Arsapin, épouse Bodier, secrétaire administrative, est nommée régisseuse d'avances auprès de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Bretagne et des Pays de la Loire, en remplacement de Mme Christine Andre, à compter du 1er janvier 2007.